DEMANDE D'INFORMATIONS / CERTIFICAT D'URBANISME

• Relevé de propriété / Extrait de matrice cadastrale

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• Certificat d'urbanisme

                                Télécharger le cerfa du Certificat d'Urbanisme (CU).

Qu'est ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Il existe deux types de certificat d'urbanisme : le CUa, et le Cub:

- CUa. Le cerficat d'urbanisme de simple information.

Un certificat d'urbanisme de simple information est un outil d'information permettant de connaitre les règles d'urbanisme en vigueur, les servitudes d'urbanisme, le régime des taxes et participations s'appliquant à la parcelle.
 

Nombre d'exemplaires à fournir (Art. R. 410-2) : 2 exemplaires
Délai d'instruction du dossier (Art. R 410-9) : 1 mois

- CUb. le Certificat d'urbanisme opérationnel.

Le Certificat d'Urbanisme opérationnel renseigne sur la faisabilité d'un projet envisagé, et sur l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (eau potable, assainissement, électricité, voirie).

Le CUb informe comme le CUa sur les règles d'urbanisme en vigueur, les servitudes d'urbanisme, le régime des taxes et participations s'appliquant à la parcelle.

Nombre d'exemplaires à fournir (Art. R. 410-2) : 4 exemplaires
Délai d'instruction du dossier (Art. R 410-9) : 2 mois