Aigues Mortes
 
 
 

COMMERCANT

Tarifs :  Occupation du domaine public de la Commune d'Aigues-Mortes aux fins d'activités professionnelle régulière.

 

Vous êtes commerçant sur notre Commune et vous sollicitez l’occupation du domaine public pour votre commerce au titre de la période 2016-2017.

Je vous rappelle que conformément à la délibération n° 91.12.2011 du Conseil Municipal de la Ville d’Aigues-Mortes du 15 décembre 2011, les modalités d’occupation du domaine public à des fins professionnelles sont désormais fixées par voie réglementaire par arrêté n° 2012-45 du 31 janvier 2012 valant règlement d’occupation du domaine public de la Commune d’Aigues-Mortes aux fins d’activité professionnelle régulière.

Pour mener à bien cette procédure, vous trouverez en pièces jointes :

  • Copie de l’arrêté sus nommé.
  • Copie de la décision N°D/2015/16 ; du 27 mars 2015.

D’autre part pour les commerces dotés d’une terrasse plancher en bois, faire un courrier de demande auprès de Monsieur le Maire.

 

A réception de cet imprimé dûment complété et signé par vos soins et de l’ensemble de ces documents, un agent assermenté se chargera de mesurer la surface d’occupation autorisée.

A la suite de quoi, un arrêté municipal valant autorisation d’occupation du domaine public vous sera notifié dans les plus brefs délais et le titre de recettes correspondant sera émis conformément aux tarifs définis, pour règlement auprès de la Trésorerie d’Aigues-Mortes (paiement à l’ordre du Trésor Public).

L’autorisation dont vous disposerez couvrira la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Je vous rappelle que conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 3 du règlement d’occupation du domaine public à Aigues-Mortes :

 

  • l’autorisation délivrée est temporaire et précaire. Elle peut être révoquée pour tout motif d’intérêt général ou en cas de non-respect des conditions d’occupation prévues au règlement (non-respect de l’emprise consentie ; absence de règlement de la redevance d’occupation dans les délais impartis..).

 

  • l’autorisation délivrée est personnelle. Elle est délivrée à l’occupant personnellement pour l’activité déclarée. Elle ne peut être ni cédée, ni sous louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation de commerce.

Tout changement d’activité commerciale ou cession de fonds de commerce met fin de plein droit à l’autorisation délivrée. L’autorité municipale doit en être informée et une nouvelle demande d’autorisation d’occupation domaniale doit être déposée.

Enfin, j’attire votre attention sur le fait qu’en cas d’arriérés de paiement, aucune autorisation d’occupation du domaine public ne sera accordée aux commerçants concernés.

Pour toute question relative à ce dossier, les services de la Ville se tiennent en votre entière disposition.

 

Police annexe :

Christine Brezun

Marc Broussard

1 boulevard Gambetta

30220 AIGUES-MORTES

04.66.80.63.40.

 
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